La loi sur la rétention de sûreté: dans le bon sens mais sans limites...

Les dernières années nous l'ont montré, il n'y a pas de solutions miracles aux pédophiles et récidivistes qui demeurent un danger perpétuel malgré la peine de prison.

La loi sur la rétention de sûreté tente de répondre à ce vide. C'est là un point positif. Toutefois, il y a une chose qui me gène: peut-on déterminer le risque de récidive d'une personne? Peut-on retenir sans durée déterminée un condamné jugé dangereux? Et surtout, est-ce ça les hôpitaux-prisons, promis par le candidat Sarkozy durant la campagne?

Sur le sujet des hôpitaux-prisons, je m'attendais plutôt à une réponse sur l'incarcération de personnes souffrant de maladie mentale. Il n'y a pas toujours pas d'issue pour ces personnes incarcérées qui n'ont rien à faire en prison et qui doivent être d'abord soignées. Il faut aussi avouer qu'elles peuvent représenter un danger pour les autres prisonniers et ainsi se mettre en danger.

Pour mieux comprendre ce texte, voici un article de Libération: 

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Les principales dispositions

Le premier volet a été inspiré par l’assassinat à Pau en 2004 de deux infirmières par un jeune schizophrène déclaré irresponsable. Face aux familles des victimes, Nicolas Sarkozy s’était révolté qu’il n’y ait pas de procès. La première rédaction du projet de loi prévoyait donc que puissent être rendus des «arrêts de culpabilité civile» à l’issue d’une audience publique devant la chambre de l’instruction. Retoquée par le Conseil d’Etat, cette notion de «culpabilité civile» a disparu. Seule est maintenue la possibilité d’une audience devant la chambre de l’instruction, qui existait déjà auparavant.

La deuxième partie du texte est le volet «affaire Evrard», rédigé suite à l’enlèvement et au viol du jeune garçon Enis par un pédophile récidiviste en août 2007. Il prévoit que, à l’issu de leur peine, certains pédocriminels jugés particulièrement dangereux puissent être maintenus enfermés dans des centres de rétention de sûreté.

Qui est concerné ?

Tandis que le premier volet est peu débattu, car largement vidé de son contenu depuis l’intervention du Conseil d’Etat, le second concentre les inquiétudes. La rétention de sûreté devrait s’appliquer aux personnes condamnées à une peine de prison de quinze ans ou plus pour un crime à caractère pédophile. Leur dangerosité serait évaluée après expertise psychiatrique par une commission pluridisciplinaire. Trois magistrats décideraient ensuite de la rétention, pour une durée d’un an renouvelable, dans un «centre socio-médico-judiciaire».

Voulant rassurer, la garde des Sceaux a déclaré que seule «une quinzaine» de personnes seraient concernées. Depuis, le directeur de recherche au CNRS spécialiste des prisons Pierre-Victor Tournier ne cesse d’interroger la chancellerie pour connaître l’origine de ce chiffre. En vain. «Peut-on légiférer dans une telle ignorance ?» se demande-t-il. Quant à l’autre déclaration médiatique de Rachida Dati, à savoir l’annonce de l’ouverture du premier centre socio-médico-judiciaire à Fresnes fin 2008, elle semble tout aussi déconnectée du réel… Puisque, compte tenu de la non-rétroactivité de la loi, les premiers placements en rétention de sûreté ne pourront intervenir qu’en 2023. Réalisant in extremis l’incohérence, le gouvernement a déposé hier un amendement pour tenter de rendre le texte immédiatement applicable.

Un risque de «dérive du droit» ?

C’est donc avant tout un principe que les opposants au projet combattent. Robert Badinter dénonce l’idée qu’on puisse maintenir une personne en détention «pour ce qu’elle est et non pour ce qu’elle a fait». «Priver quelqu’un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c’est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires», s’insurge l’ex-ministre de la Justice socialiste.

Moins médiatisée, mais tout aussi marquante, la position du commissaire européen aux Droits de l’homme Thomas Hammarberg, qui condamne le fait que des individus se voient refuser «la libération définitive une fois leur peine entièrement purgée, pour peu que des experts les aient catalogués comme dangereux». De telles décisions lui semblent incompatibles «avec le droit de n’être pas jugé ou puni deux fois» en l’absence d’une nouvelle infraction.

Que disent les experts ?

«En demandant un pronostic de récidive, qui est une chose impossible par nature, on veut faire endosser aux psychiatres un rôle qui excède totalement leur compétence», tempête Daniel Zagury, expert psychiatre. «Personne ne voudra prendre la responsabilité de faire sortir quelqu’un d’un centre de rétention de sûreté», poursuit l’expert, qui s’insurge contre «la propagande du risque zéro». «Le risque zéro, ça n’existe pas, où alors il faut enfermer 40 % de la population.»

A l’hôpital psychiatrique Charles-Perrens de Bordeaux (Libération d’hier), où une unité s’est spécialisée dans le suivi des délinquants sexuels, le docteur Bernard Antoniol partage cet avis, rappelant que «l’enfermement psychiatrique existe déjà». Créer un nouveau type d’enfermement pour des personnes qui sortent de prison, poursuit-il, c’est nier «la vertu thérapeutique de la peine». «A quoi ça sert de condamner les gens à quinze ans, si on en est au même point à l’issue de ces quinze années ?"  
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Selon moi, ce texte n'est pas dérangeant en soi. Le fait que l'on prolonge une détention parce que la personne est encore dangereuse me dérange toutefois. Il est compréhensible de ne pas libérer une personne s'il est un risque récidiviste mais je préfèrerais un suivi de la personne en dehors de la prison et une obligation de soin en raison de sa dangerosité.
De plus, ce qui est dérangeant, c'est que cette seconde détention n'est pas limitée dans le temps et qu'un poids important pèse sur les experts. De plus, ce texte ne résoud en rien le cas des détenus malades psychiatriques qui sont mis en cellules sans soins. C'est regrettable. J'espérais que cette idée d'hôpitaux-prisons serait une alternative à la détention pour ce personnes.